Mise en place du système de déclaration des programmes d’ETP (JO du 19/11/2020)

Date : 
Samedi 21 Novembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2020.

Dans son article 2, l’ordonnance modifie l’article L. 1161-2 du Code de la Santé Publique qui définit les programmes d’ETP :

« Art. L. 1161-2.-Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la base des recommandations et référentiels établis par la Haute Autorité de santé. Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local après déclaration auprès des agences régionales de santé. Ils sont proposés au malade par un professionnel de santé et donnent lieu à l'élaboration d'un programme personnalisé. »

Elle remplace donc le système d’autorisation par un système de déclaration à partir du 1er janvier 2021 et concerne également les dossiers en cours d’instruction au 1er janvier, qui seront regardés comme des déclarations.

Elle ne concerne pas les programmes d'éducation thérapeutique du patient autorisés avant le 1er janvier 2021.

Autre nouveauté, les programmes ne seront plus proposés uniquement par le médecin prescripteur, mais par tout professionnel de santé.

Consulter l’ordonnance