Contexte politique et juridique de l'ETP

 

Sommaire

 

L’éducation thérapeutique du patient (ETP) se développe progressivement en France depuis plus de vingt ans. Sa pratique s’est répandue plus ou moins rapidement à l’hôpital, dans les réseaux de soins et en libéral. Parallèlement, les divers instances et acteurs du système de santé français et européen ont tenté d’encadrer cette pratique en l’inscrivant dans des textes de nature politique, législative ou réglementaire.

Le Cerfep, service de Santelys Formation, a pu observer les nombreuses évolutions du contexte politique et juridique de l’ETP. Nous vous proposons ici une sélection des principaux textes qui, selon nous, façonnent la discipline, les situations d’exercice de l’ETP jusqu’à sa reconnaissance officielle.

Cette sélection n’est pas exhaustive et certaines publications ont volontairement été écartées.

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Les textes les + récents

 

Décret no 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé 

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Ce décret proroge jusqu’au 30 juin 2021 le droit reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires, dont la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient.

L'expérimentation territoriale concernant les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, court depuis le 19 décembre 2017. 

Les coordonnateurs répondant à un des critères suivants peuvent déroger à la formation à la coordination, mais doivent par ailleurs être formés à la dispensation de l’ETP d’une durée minimale de 40 heures, à condition qu'ils soient

  • soit représentant d’une association de patients agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. 
  • ou justifie des compétences de cadre de santé
  • ou intervient au sein d’une équipe de soins primaires dispensant un programme d’ETP coordonné par l’URPS Médecins Libéraux ;
  • ou assure la fonction de coordination depuis au moins 8 ans et sollicite le deuxième renouvellement d’autorisation du programme ; 

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Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

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Cet arrêté présente le référentiel d'activités des infirmiers de pratique avancée (IPA) ainsi que le référentiel de formation du diplôme.

L'éducation thérapeutique fait partie des compétences attendues pour les IPA, tant dans la prescription ou l'orientation vers un programme d'éducation thérapeutique que dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation d'actions de prévention et d'éducation thérapeutique.

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Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

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Pour adapter l’organisation des soins aux évolutions du système et répondre aux besoins des citoyens, Ma santé 2022 repose sur 3 grands axes : préparer les futurs soignants aux besoins du système de santé de demain ; créer, dans tous les territoires, un collectif de soins au service des patients ; faire du numérique un atout pour le partage de l’information en santé et l’évolution des pratiques.

La loi s'articule donc autour des chapitres suivants :

  • Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé

-Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie
-Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires
-Fluidifier les carrières entre la ville et l'hôpital pour davantage d'attractivité
  • Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l'offre de soins dans les territoires

-Promouvoir les projets territoriaux de santé

ZOOM

Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé auront pour mission, entre autres, d'améliorer l’organisation des parcours complexes des patients : par exemple, éviter les ruptures et favoriser autant que possible le maintien à domicile via une meilleure coordination entre tous les acteurs, développer des actions de prévention : sur la perte d’autonomie, l’obésité, les violences intrafamiliales, autour des effets indésirables liés aux médicaments…

 
-Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins
-Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration
  • Développer l'ambition numérique en santé

-Innover en valorisant les données cliniques
-Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
-Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins

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LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

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Cette loi met en place notamment l'obligation pour les partenaires sociaux de négocier des mesures visant à :

  • faciliter la conciliation ente la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants,
  • donner la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de financer des actions d'accompagnement des aidants et
  • l'intégration dans le dossier médical partagé (DMP) de la personne aidée d’un volet concernant les aidants familiaux.

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